Financement des formations

Les formations professionnelles proposées par notre organisme de formation sont finançables à titre individuel ou dans le cadre de votre activité professionnelle mais des aides existent pour vous accompagner à dévelloper vos compétences ou accéder à l’emploi :

Quels dispositifs de financement pour les salariés ?

Le plan de développement des compétences : Il résulte de la loi du 5 septembre 2018 pour « La liberté de choisir son avenir professionnel », et répond donc à une obligation légale de l’employeur vis-à-vis de ses salariés. Il regroupe l’ensemble des mesures prises afin d’améliorer les compétences des travailleurs, telles que les actions de formation, les bilans de compétences ou la validation des acquis de l’expérience.

La reconversion ou promotion par l’alternance (dispositif PRO A): Elle vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une certification professionnelle acquise après une formation en alternance. La liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est définie au sein d’un accord collectif de branche étendu.

Le dispositif Pro-A est destiné :

• Aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• Aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• Aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
• Aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

L’opérateur de compétences dont dépend votre entreprise prend en charge tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d’hébergement que vous avez exposés au titre de la Pro-A de vos salariés.

Pour les salariés et demandeurs d’emploi

Le Compte personnel de formation (CPF) : Il permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Chaque personne dispose, sur le site officiel « moncompteformation.gouv.fr » d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).

Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-42 du Code du travail.

Comment s’inscrire à une formation agréée « Mon Compte formation » ?

• • Je crée mon identité numérique.

  A : Via l’Identité numérique La Poste : Identité numérique

  Conditions d’inscription :

  Être majeur (e),

  Disposer d’une pièce d’identité française valide (carte d’identité, passeport, titre de séjour supérieur à 5 ans),

  Avoir un smartphone compatible pour télécharger l’application.

  B : Via France Identité : Identité numérique

  Conditions d’inscription :

  Être majeur (e),

  Posséder une carte d’identité nouveau format (CB),

  Avoir un smartphone compatible pour télécharger l’application.

   

  • Je me connecte à mon compte formation : Mon compte formation

   

  • Je m’identifie avec « FranceConnect+ »

   

  • Une fois identifié (e), vous pouvez accéder au catalogue de formation et choisir la formation recherchée (en précisant en présentiel ou distanciel) ainsi que le centre et le lieu qui vous correspondent le mieux.
  • Attention : Feu vert formation vous propose des formations avec et sans code selon vos besoins (le code est à repasser pour tous candidats ayant obtenu le dernier permis (hors moto) depuis plus de 5 ans. La durée des formations varie selon l’option choisie ( + 21h avec code).

  Lorsque vous avez choisi votre formation et effectué votre demande d’inscription, notre centre reviendra vers vous afin d’en accuser bonne réception et vérifier vos pré requis.

  Si nous acceptons votre inscription, vous aurez alors 4 jours ouvrés pour vérifier votre dossier et valider votre inscription.

  Votre accord est indispensable pour mobiliser vos droits formation.

  Attention : Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 mis en application depuis le 02 mai 2024 prévoit une participation financière obligatoire pour responsabiliser chaque bénéficiaire du compte personnel de formation afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation.

  Cette participation est fixée à 102.23€ depuis le 01 janvier 2025 et sera réévaluée tous les ans par arrêté.

Si vos droits acquis sont insuffisants pour financer le montant de la formation, vous pouvez régler directement par carte bleue le solde dû.

Vous n’êtes pas concerné par cette participation financière si :

• Vous êtes demandeur d’emploi
• Vous bénéficiez d’un financement de votre employeur versé après le 2 mai.
• Vous bénéficiez d’un financement complémentaire de la part d’un OPCO ou d’une branche professionnelle
• Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P)
• Vous bénéficiez d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)

Via le CPF : Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à France Travail directement dans Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que France Travail peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants, et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi.

Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte personnel de formation (CPF) est majoré pour les personnes en situation de handicap. Le montant des droits est de 800€ par an (plafonné à 8000€) au lieu de 500€ par an (plafonné à 5000€) pour l’ensemble des salariés.

Quels dispositifs de financement pour les demandeurs d’emploi ?

L’AFC (Action de Formation Conventionnée) : Dans le cadre des marchés publics, France Travail achète des places de formation pour les demandeurs d’emploi. L’objectif de ces formations est de vous permettre de développer les compétences pour vous adapter au marché de l’emploi de votre région. Ces formations sont entièrement financées et rémunérées par France Travail.

Il peut s’agir d’une action de formation individuelle ou collective.

L’AIF (Aide individuelle à la Formation) : C’est une aide au financement par France Travail mise en place pour les demandeurs d’emploi et aux personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP) / Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) dans le cas où aucun financement ne peut prendre en charge les frais pédagogiques de la formation ou que partiellement.

Dans ces cas, vous pouvez faire une demande d’AIF pour soit financer votre reste à charge soit financer la totalité de la formation, à condition que votre formation soit cohérente avec votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi.

Le contrat de professionnalisation : ce contrat de travail en alternance a pour objectif de favoriser le retour à l’emploi des jeunes et des adultes.

Il s’adresse aux personnes suivantes :

Jeunes de 16 à 25 ans :

• Pour compléter leur formation initiale,
• Sortis du système scolaire sans qualification,
• Inscrits depuis plus d’1 an sur la liste des demandeurs d’emploi,

Jeunes d’au moins 26 ans demandeurs d’emploi,

Personnes touchant le RSA (Revenu de Solidarité Active),

Personnes touchant l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique),

Personnes touchant l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés),

Personnes sortant d’un CUI (Contrat Unique d’Insertion).

Il est accessible aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, inscrits depuis plus d’un an à France Travail.

Le dispositif POEI ((Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle) : Il s’agit d’une aide financière de France Travail permettant à une entreprise de proposer à un demandeur d’emploi une formation préalable à l’embauche.

Prévu par la loi pour le Plein emploi, le dispositif POEI vise à combler l’écart entre les compétences actuelles du candidat et celles requises pour occuper le poste. L’article L.6326-1 du Code du travail rappelle qu’elle permet de « bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l’opérateur France Travail ».

La fusion des deux dispositifs de la POEI et de l’AFPR a conduit à un remaniement des consignes relatives à la nature et durée du contrat de travail proposé à l’intéressé à l’issue de sa formation POEI. Celui-ci doit être, suivant la nouvelle instruction, soit :

• Un contrat à durée indéterminée (CDI, CDII, CUI, contrat de professionnalisation)
• Un contrat à durée déterminée (CDD, CUI, CDDI) d’une durée minimale de 6 mois
• Un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou un contrat d’apprentissage d’une durée minimale de 6 mois ;
• Un contrat à durée déterminée ou un contrat de mission conclu dans le cadre d’un emploi saisonnier d’une durée minimale de 4 mois (au sens du 3° des articles L1242-2 et L1251-6 du Code du travail) ;
• Un ou plusieurs contrats de mission, d’une durée totale d’au moins six mois dans les neuf mois suivant la formation et en lien étroit avec la POEI ; ces contrats peuvent être conclus également par une entreprise de travail temporaire d’insertion.

Tous les employeurs du secteur privé et du secteur public peuvent proposer cette aide à la formation. La mise en place d’une POEI peut aussi être demandée par un opérateur de compétences (OPCO). C’est par exemple le cas s’il identifie un besoin de formation préalable au recrutement pour l’une de ses entreprises adhérentes.

Ce dispositif est également nouvellement ouvert aux travailleurs handicapés employé dans une entreprise adaptée.

Des aides complémentaires pour les personnes en situation d’handicap :

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH), sachez que tous les systèmes de financement sont mobilisables pour effectuer votre formation.

L’AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées est un organisme paritaire français institué par la loi du 10 juillet 1987 pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.

Une aide est mise en place par l’AGEFIPH dans le cadre du parcours vers l’emploi. Elle a pour objectif de permettre à une personne handicapée d’acquérir par la formation les compétences nécessaires pour un accès durable à l’emploi. Il peut s’agir :

• De mobilisation ou de remise à niveau,
• Pré qualifiantes ou qualifiantes,
• Certifiantes ou diplômantes.

L’aide est prescrite par le conseiller France Travail, Cap emploi ou Mission locale.

Le Programme Régional de Formation de Nouvelle Aquitaine (PRF)

« Pour se former tout au long de la vie sur des métiers en fort recrutement »

C’est quoi ?

Afin de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants en termes d’emploi et de formation, la Région Nouvelle Aquitaine finance des formations sélectionnées notamment en fonction des besoins en compétences et en qualifications de certains secteurs sur le territoire.

Ces formations ont pour objectif de favoriser un retour dans le monde professionnel par l’acquisition rapide de compétences qui correspondent aux besoins réels du marché de l’emploi.

Pour qui ?

Le PRF est majoritairement accessible à tous les publics à la recherche d’emploi qui ont un projet professionnel bien défini.

Comment ?

L’entrée en formation est conditionnée par la prescription de l’action par les organismes habilités par la Région (France Travail, missions locales, Cap emploi ou tout autre structure d’accompagnement à l’insertion ou à l’emploi).

La prescription n’est pas une réservation mais une pré inscription.

Un candidat peut s’inscrire directement sur une action en s’auto-positionnant sur le site Cmaformation.

L’entrée en formation :

Les candidats prescrits ou autoprescrits seront convoqués par notre organisme Feu vert formation à une réunion d’information collective durant laquelle ils passeront des tests écrits types QCM sur 3 domaines (mathématiques, français et transport).

Les candidats retenus à cette première phase seront alors conviés à un entretien individuel et un test de conduite.

Les bénéficiaires retenus à ces deux phases pourront alors être recrutés sur l’action proposée, dans le respect des critères et priorités d’accès définis par la Région.

Quelles actions proposées par Feu vert formation ?

TRANSPORT

– Parcours modulaire conducteur routier marchandises,

– Parcours modulaire conducteur routier voyageurs,

ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIÈRE

– Titre professionnel enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

Cette action de formation intégrée au Programme Régional de Formation fait l’objet d’un cofinancement FSE+ au titre du programme Régional 2021/2027 FEDER – FSE+ (Fonds Européen de développement Régional – Fonds Social Européen).

A ce titre, l’appui financier de l’Union Européenne est organisé autour de 5 objectifs stratégiques :

– Une Europe plus intelligente,

– Une Europe plus verte,

– Une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux TIC,

– Une Europe plus proche des citoyens.