Les conditions générales de vente

Conditions générales de vente formation professionnelle continue : Feu vert formation

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 72330032733 auprès du préfet de Nouvelle Aquitaine.

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

• Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
• Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
• Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
• Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
• Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

 

2. DÉFINITIONS

• Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
• Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ;
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

 

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

• Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
• Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.
• Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.
• Toutefois Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) se réserve le droit de n’accepter toute demande d’inscription de stages inter-entreprises que dans la limite des places disponibles.

 

4. RESPONSABILITÉ

• Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
• Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
• Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

 

5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

• Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
• Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.
• La société « Feu Vert Formation » utilise les services de traitement des paiements de la société́ STRIPE (ci-après désignée « STRIPE ») pour les besoins du Site Internet. Le règlement du prix sur le Site Internet est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement STRIPE et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe » (ci-après désigné « CGU Stripe »).En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, vous acceptez d’être lié aux Conditions CGU Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Vous acceptez que votre identité et les transactions effectuées sur le Site Internet soient transmises à Stripe pour la bonne excécution de votre transaction.L’Utilisateur est invité à consulter les CGU Stripe sur cette page : https://stripe.com/fr/legal. Si vous devenez Utilisateur, vous acceptez d’être lié par les CGU Stripe. La création d’un compte Utilisateur emporte la création d’un « Compte » au sens des CGU Stripe. Le passage d’une commande d’une prestation proposée par Feu Vert Formation par un Utilisateur constitue une « Transaction » au sens des CGU de Stripe.

 

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :

• De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné,
• D’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
• Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
• Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

 

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

• Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
• En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

• Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
• Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

 

9. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

10. SOUS-TRAITANCE

Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix.

11. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) :

11.1 Par le client personne morale

• Lorsque la demande d’annulation est reçue par Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) entre 20 et 10 jours calendaires avant le début de la formation, Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).
• Dans le cas où la demande est reçue entre 9 et 5 jours calendaires avant le début de la formation, Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Toute annulation entre 4 jours et 1 jour calendaire avant le début de la formation ou à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

 

11.2 Par le client personne physique

• Lorsque la demande d’annulation est reçue par Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
• Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

 

11.3 Par Feu Vert Formation (SAS Feu Vert)

• Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
• En cas d’annulation par Feu Vert Formation (SAS Feu Vert), les sommes versées sont remboursées au client.
• En cas de report, Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
• En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Feu Vert Formation (SAS Feu Vert).

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

 

13. CONFIDENTIALITÉ

Feu Vert Formation (SAS Feu Vert), le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel feu-vert-formation@orange.fr.  Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de feu-vert-formation@orange.fr.

 

15. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Feu Vert Formation (SAS Feu Vert), ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent, de la juridiction de Bordeaux.

 

16. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au siège social de Feu Vert Formation (SAS Feu Vert).

Conditions générales de vente formation professionnelle continue : 3F Formation

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 72330241833 auprés du préfet de Nouvelle Aquitaine.

Offre :

L’offre de formation 3F est matérialisée par un document écrit adressé au demandeur.

3F accepte de fournir au client les stages de formation précisés dans le Bon de Commande, sous réserve que le Client s’engage à respecter les stipulations prévues dans les Conditions Générale suivantes ( ci-après dénommées « Conditions Générales »).

Les conditions générales doivent être considérées comme acceptées par le Client du fait de l’acceptation d’une offre, de la passation d’une commande ou de l’acceptation expresse ou tacite d’une facture.

En aucun cas les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables à 3F.En cas de contradictions entre les conditions générales d’achat du Client et les conditions Générales d’3F, ces dernières prévaudront. Des Conditions Particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure  toute ou partie des présentes Conditions Générales.

 

Article 1 : Inscription et commande

La commande d’une action de formation ne prend effet qu’à réception d’un document écrit du donneur d’ordre.

Par retour, 3F adresse un accusé de réception rappelant  notamment l’action de formation commandés ; les participants inscrits, les conditions financières et de réalisation.

Aucune addition, omission ou modification de l’une quelconque des dispositions des présentes ne liera 3F, sauf acceptation écrite de sa part.

En cas de modification quelconque ( désignation, quantité, etc.) d’une commande confirmée par 3F, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans l ‘accord express d’3F.

Toutefois 3F se réserve le droit de n’accepter toute demande d’inscription de stages interentreprises que dans la limite des places disponibles.

 

Article 2 : prix

Les prix de formation sont ceux figurant sur l’offre, en cours de validité. Ils comprennent les frais d’animation ainsi que la fourniture d’un support de cours par stagiaire.

Sont exclus les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du stagiaire.

 

Article 3 : Convocation – Confirmation de la réalisation de l’action formation

Dans le cas de sessions «  interentreprises » une convocation est adressée, à l’avance, à l’employeur pour transmission à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la cession (dates, lieu, horaires, …) Cette convocation tient lieu de confirmation de réalisation de stage.

 

Article 4 : Report-Annulation

Tout devis ou document contractuel émanant de 3F et retourné par le client avec son « bon pour accord » vaut acte de réservation pour le stage ou l’action considérée. En vertu de ce principe, les entreprises et institutions s’engagent à libérer leur personnel aux dates et heures indiquées

4.1 Du fait du Client : Toute annulation ou report doit être confirmé impérativement par courrier à 3F ou tout autre moyen susceptible d’apporter une preuve tangible. Selon les dispositions contractuelles ou, par défaut jusqu’à une date précédent de 10 jours la date fixée pour le début de la formation, le donneur d’ordre conserve la faculté de reporter ou d’annuler .

L’inscription d’un ou plusieurs stagiaires pour les formations « interentreprises », la réalisation d’une ou plusieurs formations « intra-entreprises ».

Pour toute annulation intervenant entre le 5^ème et le 9^ème jour, 3F facturera des frais  représentant 50% du prix du Stage de Formation.

Pour toute annulation inférieur à 5 jours, 3F facturera des frais représentant 100%  du prix du Stage de formation.

Toute action de formation commencé est due en totalité.

4.2 Du fait d’3F : 3F se réserve le droit d’annuler ou de reporter sans indemnités un Stage de Formation interentreprises si le nombre de participants n’est pas suffisant. Le Client peut alors, soit choisir une autre date dans le calendrier des stages de Formations, soit annuler son inscription.3F ne pourra être tenu pour responsable des frais ou dommage conséquents à l’annulation d’un stage de Formation ou à son report à une date ultérieure.

 

Article 5 : Facture / Convention

Pour les stages « imputables », en référence à la loi sur la formation professionnelle continue, et sauf avis contraire de la part du donneur d’ordre, nous adressons : Une facture convention simplifiée. Si précisé dans la commande, la facture est alors adressée à l’organisme  désigné.

Duplicata  des formations émis après formation :

Sur demande écrite, 3F peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période correspondant à la validité de la formation.

 

Article 6 : Déroulement des cours

6.1 3F s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

6.2 Pour les stages interentreprises, les stagiaires doivent se conformer au règlement intérieur d’3F.

 

Article 7 : Règlement

Les règlements sont exigibles à réception de la facture sauf stipulation précisées dans les conditions particulières du Bon de Commande. La facture est adressée au donneur d’ordre qui s’engage à en assurer le règlement. En cas de prise en charge par un OPCA, il appartient au Client de s’assurer que la demande préalable a été faite dans les délais et de la bonne fin du paiement par l’organisme que le Client aura désigné.

Tout retard de paiement, après mise en demeure préalable, entraîne de plein droit une pénalité de retard qui sera calcul et due, mensuellement, avec un intérêt annuel égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue, qui correspond au minimum prévu par la loi. Les éventuels frais de recouvrement seront à la charge du Client.

Tous titres ou autres validant une formation sont délivrés après vérification du parfait paiement de la facture correspondante. Dan l’attente, ces documents sont conservés à 3F au titre d’une « garantie de paiement » jusqu’au paiement intégral.

 

Article 8 : Droits de Propriété

Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces Stages de Formation ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit d’3F.

Article 9 : Responsabilité d’3F

L’obligation souscrite par 3F, dans le cadre de ses Stages de Formation, constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultats.

Lorsque les travaux pratiques afférents au Stage de Formation seront effectués par le personnel du Client sur son matériel, 3F ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés au dit matériel.

En aucun cas la responsabilité d’3F ne pourra être engagé à quelque titre que ce soit, au titre du contenu des cours et/ou formation et/ou conseils dispensés par le(s) partenaire(s) extérieurs(s) tel(s) que visé(s) à l’article 6.1 ci-dessus.

 

Article 10 : Limitation de Responsabilité

3F et le Client ne pourront voir leur responsabilité engagé l’un vers l’autre pour tous dommages indirects de quelque nature que ce soit, incluant notamment la perte de profits, de revenus, d’usage, ou de données découlant de l’accomplissement des services en application des Conditions générales et/ou du Bon de Commande.

 

Article 11 : Confidentialité

3F, et ses éventuels sous-traitants, s’engagent à ne divulguer aucune information recueillie à des tiers, sauf lorsque les textes légaux, ou réglementaires et/ou les dispositions contractuelles en vigueur l’y autorisent tant au niveau national qu’au niveau communautaire.

 

Article 12: Applicable/Juridiction Compétente

Les présentes sont soumises au droit français.

A défaut d’accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes, il est faite expressément attribution de compétence au Tribunal de Bordeaux