Les conditions générales de vente

Conditions générales de vente formation professionnelle continue : Feu vert formation

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 72330032733 auprès du préfet de Nouvelle Aquitaine.

1. Conditions de réservation d’un stage de formation

L’inscription à un stage de formation n’est définitive qu’après réception :

– D’un paiement représentant le montant total de la formation,

– Du devis revêtu de la mention « bon pour accord ».

Dans le cas d’une prise en charge de l’action par un organisme mutualiste, le chèque d’acompte est conservé au titre de la « garantie de réservation » et ne sera encaissé que dans le cas d’un désistement tel qu’envisagé à l’article 4.

Un échéancier peut être proposé par le centre de formation, mais en aucun cas, le règlement ne peut se poursuivre post-formation à l’exception d’accord express et prévu initialement au contrat ou à la convention.

2. Modalités d’acceptation d’un stage

La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et prise de connaissance des pré requis nécessaires pour suivre la formation considérée.

3. Convocation des participants

Elle est adressée au plus tard dans les 48 heures qui précèdent le début du stage excepté dans le cas d’une réservation de stage en dernier lieu ou de circonstances exceptionnelles.

4. Modalités d’annulation par le client

Tout devis ou document contractuel émanant de Feu Vert Formation et retourné par le client avec son « bon pour accord » vaut acte de réservation pour le stage considéré.

En vertu de ce principe, et dans le cas de salariés d’entreprise, cette dernière s’engage à libérer le ou les salariés aux dates et heures indiquées.

Dans le cas contraire, l’acompte de formation versé sera conservé intégralement à titre d’indemnité forfaitaire si le stage est décommandé pour tout ou partie dans un délai inférieur à 5 jours en dehors des cas de force majeure.

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen susceptible d’apporter une pruve tangible.

5. Validité des offres

Concernant les coûts, les devis ont une durée de validité de 3 mois. Les dates sont données à titre indicatif. Elles ne sont considérées comme définitives qu’après la validation du centre à compter de la réception du présent devis revêtu du « bon pour accord » et de l’acompte de formation ou de l’accord de prise en charge d’un organisme collecteur.

L’absence de l’une ou l’autre de ces conditions autorise le centre de formation à suspendre son engagement de formation. De même, une réservation n’est considérée comme effective que si l’accord parvient dans une agence de Feu Vert Formation au moins 5 jours avant le début de la formation prévue au devis. Dans le cas d’une confirmation plus tardive, le centre ne garantie pas une inscription aux dates proposées.

Les inscriptions sont réalisées au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers d’inscription. Pour être considéré comme inscrit, un candidat doit satisfaire à l’entité des conditions prévues initialement (« bon pour accord + modalités de règlement »). Dans le cas contraire et dès le remplissage du stage au volume défini par Feu Vert Formation, le centre n’est pas tenu d’accepter l’inscription d’un candidat. Seule la convocation par le centre de formation vaut engagement en formation à l’exception des cas prévus à l’article 6.

6. Annulation par Feu Vert Formation

Feu Vert Formation se réserve le droit de sous-traiter, de reporter une session pour présever un meilleur équilibre du stage, dans le cas de l’atteinte du nombre de candidats initialement prévus ou d’annuler pour des raisons générales d’organisation (notamment dans les cas de force majeure).

Dans ce cas, et si l’action ne peut être reconduite dans un délai de trois mois, les sommes déja versées seraient intégralement reversées. Dans le cadre d’une sous-traitance, Feu Vert Formation reste le garant de la correcte réalisation de l’action de formation.

7. Facturation

Tout stage commencé est facturé dans son entier. En aucun cas le centre de formation n’est tenu à la prise en charge des frais annexes générés par la formation et notamment ceux dûs au titre du déplacement et quelles que soient les causes qui l’aient occasionné.

La facture est présentée en début de formation et doit être dans tous les cas acquittée avant la fin de l’action. Elle tient lieu de convention simplifiée. A l’initiative du centre ou à la demande du client, une convention de formation peut être réalisée.

Tout paiement différé au delà des échéances initiales sera majoré de plein droit et sans autre avis d’un intérêt de 1.50% par mois de retard. Pour les professionnels, conformément aux dispositions prévues aux articles L 441-3 et L 441-6 du Code du commerce relatifs à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, une somme de 40 Euros net de TVA sera appliquée en sus des pénalités légales.

Les attestations de formation sont délivrées à l’issue des formations. Par contre les certificats de fin de formation type FIMO, FCO (Arrêté du 31/03/1998), Caces ou tous autres certificats requis par les pouvoirs publics ou autres instances pour l’excercice ou la pratique de certaines activités ne sont délivrées que lorsque la facture émise correspondant à ladite formation est dûment acquittée. Dans l’attente, ce justificatif est conservé par le centre de formation au titre d’une « garantie de paiement ».

8. Incidents en formation

En aucun cas la responsabilité d’un intervenant ou du centre de formation ne peut être engagée pour des dommages matériels ou corporels dans le cadre d’une réalisation de formations intra ou inter-entreprise à l’occasion d’exercice de manoeuvres réalisés avec des matériels ou véhicules de l’entreprise.

9. Litiges

En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège social du centre de foramtion sont compétents.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Feu Vert Formation (SAS Feu Vert).

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

 

CONFIDENTIALITÉ

Feu Vert Formation (SAS Feu Vert), le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de Feu Vert Formation (SAS Feu Vert) ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel feu-vert-formation@orange.fr.  Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de feu-vert-formation@orange.fr.

 

15. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Feu Vert Formation (SAS Feu Vert), ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent, de la juridiction de Bordeaux.

 

16. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au siège social de Feu Vert Formation (SAS Feu Vert).