Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Mai 17, 2022 | info pratique

C’est quoi ?

Depuis le 1er janvier 2015 le Compte Personnel de Formation succède au Droit Individuel à la Formation (DIF) mis en place en 2004 afin d’offrir la possibilité aux salariés d’avoir un capital formation leur permettant de sécuriser leur parcours professionnel et de se former tout au long de la vie.

Depuis le 1er janvier 2019, le Compte Personnel de Formation (CPF) est alimenté en euros et plus en heures.

Un compte alimenté chaque année au mois d’avril :

  • De 500 € par an pour un salarié à temps plein ou à mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Pour les salariés à temps partiels, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
  • De 800 € par an pour un salarié à temps plein peu qualifié (niveau de qualification inférieur au CAP) dans la limite d’un plafond de 8 000 €.

Quelles formations ?

Sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :

  • Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;
  • Le bilan de compétences ;
  • Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;
  • La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

Pour qui ?

Toute personne âgée d’au moins 16 ans en recherche d’emploi ou non peut bénéficier du droit au CPF.

Le CPF concerne tous les salariés dès leur premier emploi jusqu’à leur retraite.

Dés 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.

Si dépassé cet âge, une personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, elle aura la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client.

Les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

Les travailleurs indépendants
Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019. Pour 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Les agents publics
Consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Les personnes en recherche d’emploi
Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.

Les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)
La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.

Quand mobiliser son CPF ?

– Hors temps de travail : La mobilisation de son CPF est entièrement libre si la formation se déroule en dehors du temps de travail.

– Sur le temps de travail : Le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

La demande doit être déposée 60 jours avant le début de l’action de formation si celle-ci est inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours avant dans les autres cas.

Comment ?

1 – Je crée mon compte sur l’application « moncompteformation.gouv.fr » en remplissant le formulaire d’inscription (Munissez vous de votre numéro de sécurité sociale) ;

2- Je consulte mon solde CPF – Rubrique « Mes droits formation » ;

3- Je recherche la formation que je souhaite en page d’accueil en renseignant des mots clés (ex : PERMIS C – Sélection : Formation en CENTRE – Localisation : PESSAC 33) ;

4 – Je sélectionne la proposition qui me convient le mieux (ex PERMIS C sans code proposé par FEU VERT) ;

5- Je vérifie les modalités d’inscription, les pré requis, et je choisis ma session ;

6- Je crée mon dossier d’inscription ;

Les droits acquis dans le cadre du CPF ne peuvent être utilisées qu’après l’accord exprès de la personne ou de son représentant légal.

La formation financée dans le cadre du CPF n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie dans sa totalité en dehors du temps de travail.

Lorsqu’elle est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de 6 mois ou plus.

 

Votre solde CPF est insuffisant pour régler le montant de la formation ?

  • Vous réglez le reste à payer avec vos propres fonds,
  • Si vous êtes salarié, vous pouvez demander à votre employeur de payer le reste à charge,
  • Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez demander un abondement à Pole Emploi.

Les abondements peuvent être financés :

Pour les salariés

  • Soit sur décision de l’employeur, soit dans le cadre d’un accord collectif ;
  • Soit dans le cadre des abondements supplémentaires pour les salariés prévus par les articles L. 6323-13 et L. 6323-14 du Code du travail ;
  • Par un opérateur de compétences (OPCO) en 2019.

Et pour certaines catégories d’actifs concernés

  • Par un opérateur de compétences ;
  • Par l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV) à la demande de la personne ;
  • Par l’organisme chargé de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne (CNAM) ;
  • Par l’État ;
  • Par les Régions ;
  • Par Pôle emploi ;
  • Par l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).
  • Par un fonds d’assurance-formation de non-salariés défini à l’article L. 6332-9 du Code du travail ou à l’article L. 718-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
  • Par une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région
  • Par une autre collectivité territoriale ;
  • Par l’Agence nationale de santé publique, établissement public chargé notamment de la gestion de la réserve sanitaire.

Certains abondements ciblent des publics particuliers :

Salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération. Les salariés refusant ce nouveau contrat de travail sont licenciés et bénéficient d’au minimum 3 000 euros d’abondement sur leur compte personnel formation (Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du Compte personnel de formation).

Salariés victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle (ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %) à partir du 1er janvier 2019. Ces salariés seront dotés de 7500 euros d’abondement sur leur compte personnel formation.

Projet de transition professionnelle
Le « projet de transition professionnelle » est uniquement ouvert aux salariés en CDD ou CDI de droit privé

Si vous êtes agent public, fonctionnaire ou assimilé, vous devez vous orienter vers votre service RH afin de vous faire accompagner dans la démarche d’un « projet d’évolution professionnelle ».

Il convient de préciser qu’il ne faut pas, à cet égard, confondre la notion de « projet d’évolution professionnelle » qui concerne les agents publics avec celle « projet de transition professionnelle » qui concerne exclusivement les salariés de droit privé (salariés CDI et salariés CDD) conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux articles D. 6323-9 à D. 6323-18-4 du code du travail.

Les droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de la vie professionnelle et ne sont pas cessibles.

Les offres d’utilisation de votre CPF ou tout autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses et formellement interdites. Ne donnez jamais vos codes CPF, soyez vigilants.

 

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/