Le décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 détaille les nouvelles dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2021.
Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public routier de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans l’exécution des opérations et qu’à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire.
Le décret vise à harmoniser les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation du contrat type de commission de transport, du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, du contrat type pour le transport public routier en citernes, du contrat type pour le transport public routier d’objets indivisibles, du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, du contrat type applicable aux transports publics routiers d’animaux vivants et du contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.
Les articles 1 à 7 précisent toutes les obligations et conditions lors de la résiliation d’un contrat type.
Source : Décret : » n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises » publié le 28/07/2021 par Légifrance.