Nouveau cahier des charges pour l’éthylotest anti-démarrage transport de voyageurs
L’arrêté du 29 avril 2021 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes apporte des modifications sur le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage.
Au paragraphe 5 de l’article 3 sont détaillées les instructions d’installation et préconisations d’utilisation.
Le dispositif doit être installé conformément aux instructions et indications du fabricant et conformément à la réglementation nationale par un installateur qualifié ; une mauvaise installation peut invalider l’homologation de type du véhicule.
Chaque dispositif doit être accompagné d’une notice d’utilisation et d’informations complémentaires, contenant au moins les éléments suivants :
(voir §5.2 de l’article 3)
a) Les instructions complètes et détaillées pour une utilisation correcte et sécuritaire du dispositif :
b) Les recommandations pour vérifier et calibrer le dispositif régulièrement ;
c) Les détails de fonctionnement et limites opérationnelles.
Le dispositif doit porter de façon lisible et indélébile les éléments suivants :
– le nom ou la marque du fabricant ou du mandataire ;
– la désignation de la série ou du type ;
– le(s) numéro(s) de réception à l’homologation suivant la (les) directive(s) ou le (les) règlement(s) concerné(s) ;
– le numéro de série du dispositif ;
– la version logicielle du combiné et de tout équipement entrant dans la constitution du dispositif.
Il est également précisé le modèle de certificat d’installation envoyé au ministère chargé des transports et remis aux sociétés propriétaires des véhicules (§ Appendice 1).
Source : Arrêté » du 29 avril 2021 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes » publié le 21/05/2021 par Légifrance.