Le projet de décret vise à retranscrire la concertation débutée en décembre 2018 entre les partenaires sociaux des branches du transport routier et du transport urbain, l’Imprimerie nationale et les principaux centres de formation de conducteurs. Il ressort de cette concertation que les FCO correspondent de moins en moins aux besoins des entreprises et des conducteurs. C’est pourquoi cette mesure permettrait aux entreprises d’adapter le rythme de la formation à leur besoin et à ceux des conducteurs.
La formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs de véhicules lourds se déroule actuellement obligatoirement sous la forme d’une session de 35 heures tous les cinq ans, dispensée la plupart du temps sur cinq jours consécutifs, plus rarement en deux sessions de trois puis deux jours dispensées sur une période maximale de trois mois.
Le projet de décret, déjà au stade bien avancé, prévoit :
- D’introduire la possibilité de dispenser la FCO de manière fractionnée, par séquences d’une durée minimale de 7 heures chacune. La possibilité d’effectuer la FCO selon l’organisation actuelle reste possible. Cette dispense sera précisée par un arrêté ;
- Qu’à l’issue de chaque séquence de FCO (lorsqu’elle est dispensée de manière fractionnée), le centre de formation délivre au stagiaire, par voie électronique, une attestation de suivi mentionnant le contenu et la durée de la séquence accomplie ;
- De dispenser la partie pratique de la FCO en situation de travail. Actuellement cette possibilité est dispensée uniquement avec des moniteurs d’entreprises. Il sera donc possible que des formateurs des centres de formation agrées puissent former au sein de l’entreprise cliente les conducteurs sur les véhicules qu’ils utilisent et sur les activités qu’ils réalisent au quotidien ;
- Les contrôles des établissements agréés pourront être effectués également sur les formations dispensées intra-entreprises ;
- D‘augmenter le délai (de six mois aujourd’hui à un an) pendant lequel les conducteurs peuvent anticiper la réalisation de leur FCO ;
- Les demandes de cartes de qualification de conducteur ne seront plus matérialisées par l’envoi de formulaires papiers mais par une demande des stagiaires, à l’issue de leur formation, adressée par voie électronique à l’Imprimerie nationale ;
- L’ actuelle attestation de formation sera remplacée par un certificat de qualification délivré par l’Imprimerie nationale, par voie électronique, aux conducteurs ayant été formés. Dans l’attente de la délivrance de la CQC, les conducteurs pourront justifier de la régularité de leur situation par la présentation, aux agents de contrôle, du certificat de qualification ;
- La suppression de la possibilité d’agréer un établissement secondaire situé dans un département limitrophe de la région dans laquelle se situe l’établissement principal ;
- Un arrêté ministériel devra également modifier le programme de la FCO, notamment pour y renforcer les exigences relatives aux matières concernant la sécurité routière (par exemple en ce qui concerne le franchissement des passages à niveaux ou la protection des usagers vulnérables) ou prévoir certains enseignements spécialisés, correspondant à des besoins particuliers de formation.
Source : Ministère de la Transition écologique, chargé des Transports (13/01/2021)