Depuis le 02 mai 2024, lorsque vous vous inscrivez à une formation en mobilisant vos droits CPF, vous devez obligatoirement participer au financement de votre formation à hauteur de 100€, sauf exceptions.
Cette participation est automatiquement prise en compte dans le coût de la formation, lorsque vous achetez votre prestation sur la plateforme Mon Compte Formation.
Ainsi, dorénavant, même si vos droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de votre formation, vous ne pourrez pas les mobiliser entièrement.
Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.
Quelles sont les exceptions ?
- Vous êtes demandeur d’emploi : En tant que demandeur d’emploi, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire. Si votre statut est bien pris en compte sur la plateforme Mon Compte Formation, vous êtes automatiquement exonéré. Si votre statut n’est pas pris en compte sur la plateforme, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller en évolution professionnelle France Travail.
- Vous bénéficiez d’un financement de la part de votre employeur *en complément de vos droits CPF. Dans ce cas, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire.
*Si vos droits sont insuffisants pour payer votre formation, vous pouvez demander à votre employeur de co-financer votre projet.
Etape 1 : Je télécharge le PDF de mon dossier de formation (ne pas cliquer sur « envoyer mon dossier » à l’organisme de formation)
Etape 2 : J’échange avec mon employeur en lui fournissant le document PDF
Etape 3 : Mon employeur m’attribue des droits directement en ligne sur le site
www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr
Etape 4 : J’utilise mes nouveaux droits pour financer ma formation et m’inscrire à la session.
Si mes droits sont suffisants, je valide mon dossier et je pars en formation !
Si mes droits sont insuffisants, je peux régler personnellement le reste à payer par carte bancaire pour finaliser mon dossier.
- Vous bénéficiez d’un financement de la part de votre OPCO ou de votre branche professionnelle.
- Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte Professionnel de Prévention* (C2P).
*Le Compte Professionnel de Prévention (C2P), anciennement dénommé Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité, est entré en vigueur le 1er janvier 2015, par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
L’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est déclarée par votre employeur et donne lieu à l’acquisition de points.
Ces points permettent de financer des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif.
Une notification reçue, transmise par la CNAM, vous indique que, du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, votre taux d’invalidité est supérieur ou égal à 10 %. Vous pouvez donc bénéficier de droits supplémentaires à formation, à hauteur de 7 500 € maximum, mobilisables en plusieurs fois.
Ces droits constituent un abondement : ils peuvent venir compléter le financement de votre (vos) projet(s) de formation.
Depuis le 1er janvier 2021, les notifications ont une durée de validité de 2 ans. Pour bénéficier de cet abondement, votre demande de formation doit être formulée dans les 2 ans suivant la notification que vous avez reçue. Cette mention est indiquée dans la notice jointe à votre notification. Les notifications datées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ont quant à elles une durée de validité de 5 ans.
Pour demander leur mobilisation en complément de vos droits à formation, vous devez donc avoir identifié la formation que vous souhaitez réaliser et votre projet doit avoir été validé par un conseiller en Evolution Professionnelle (CEP).
Si vous êtes en arrêt de travail, vous devez obtenir l’accord de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour bénéficier du maintien du versement de vos indemnités journalières.
L’acceptation de votre demande de formation via Mon compte formation ne vaut pas validation par la CPAM.
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
www.service-public.fr